EAN13
9782247222698
ISBN
978-2-247-22269-8
Éditeur
Dalloz
Date de publication
Collection
CODES DALLOZ EX
Dimensions
20,2 x 14,5 x 12,5 cm
Poids
2880 g
Langue
français
Fiches UNIMARC
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Code Dalloz Expert. Codes pénal et procédure pénale 2024

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de la Loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI)
du décret du 30 mars 2023 relative à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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