EAN13
9782807931183
ISBN
978-2-8079-3118-3
Éditeur
Larcier
Date de publication
Collection
CAH FISC PRATIQ
Nombre de pages
236
Dimensions
24 x 16 x 1,3 cm
Poids
396 g
Langue
français
Langue d'origine
français
Fiches UNIMARC
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La responsabilité de l'État en matière fiscale

De

Larcier

Cah Fisc Pratiq

Offres

La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.
L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.
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